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Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Association de Soutien à la Fondation de Recherche pour l’AVC (ASFR-AVC) et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://albatros-avc.org ci-après dénommée « l’ACHETEUR », ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://albatros-avc.org

Le ASFR-AVC (ci-après dénommé « l’ORGANISATEUR ») assure par le biais du site https://albatros-avc.org et au moyen de l’adresse internet https://albatros-avc.org la vente des billets d’entrée pour la Compétition de golf qui aura lieu le 29 et 30 juin 2019 au Golf de Seilh, ci-après dénommée « l’EVENEMENT » .

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des billets d’entrée sur le site pour l’EVENEMENT.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque ACHETEUR pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’ACHETEUR à ces conditions générales de vente.

Le ASFR-AVC se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’ACHETEUR.

Article 1. PRIX

1.1 Les prix des billets d’entrée pour l’EVENEMENT sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition visés ci-après.

1.2 Différents types de tarifs peuvent être proposés notamment selon le nombre de billets d’entrée achetés par un même ACHETEUR.

1.3 le ASFR-AVC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.4 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.5 Les billets d’entrée pour l’EVENEMENT demeurent la propriété du ASFR-AVC jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par le ASFR-AVC.

Article 2. DISPONIBILITE ET COMMANDE

2.1 Disponibilité

Les réservations des billets s’effectuent en temps réel.

Dans ce cadre, le serveur du site ASFR-AVC informe l’ACHETEUR en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de sa commande.

2.2 Commande

La page « votre panier » est une page récapitulative de commande qui permet à l’ACHETEUR de vérifier le nombre de billets d’entrée commandés.

Il est précisé que la commande n’est effectuée qu’au moment de la validation sur la page « votre panier ».

La disponibilité des billets ne peut donc s’apprécier qu’au moment de la validation effective de la commande.

Article 3. PAIEMENT

3.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire  permet à l’ACHETEUR de réserver les billets d’entrée pour L’EVENEMENT en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.

Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.

3.2 Paiement par chèque

Paiement par chèque à l’ordre :
l’Association pour le soutien à la fondation pour la recherche sur l’AVC

Et à envoyer à l’adresse suivante :

Association pour le soutien à la fondation pour la recherche sur l’AVC
Appt A15 résidence les Maronniers
14 Allée du BAC
31150 Gagnac sur Garonne

Article 4. SECURISATION DES PAIEMENTS ET DES DONNEES PERSONNELLES

4.1. Sécurisation des paiements

Le ASFR-AVC a confié son système de paiement à STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.

Le ASFR-AVC garantit la totale confidentialité des informations bancaires de l’ACHETEUR, sécurisées par le protocole SSL et le dispositif 3D secure, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors de paiements par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

4.2 Données personnelles

Les informations et données concernant l’ACHETEUR sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles permettent également au ASFR-AVC d’expédier les billets à l’ACHETEUR, et éventuellement de le contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu de L’EVENEMENT.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, aux informations le concernant qui peut s’exercer en écrivant à « ASFR-AVC – données personnelles-Appt A15 résidence les Maronniers 14 Allée du BAC 31150 Gagnac sur Garonne », en indiquant les nom, prénom, adresse et si possible la référence client de l’ACHETEUR. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’ACHETEUR et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 5. CONFIRMATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande des billets d’entrée pour l’EVENEMENT n’est définitivement confirmée et n’engage le ASFR-AVC qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande a bien été validée.

En conséquence, l’ACHETEUR est invité à consulter sa messagerie électronique et éventuellement ses courriers indésirables.

L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le ASFR-AVC constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le ASFR-AVC et l’ACHETEUR.

Article 6. FRAIS DE TRAITEMENT

Pour chaque commande, il pourra être facturé, en sus du prix du ou des billets(s) d’entrée et des frais d’expédition, des frais de traitement dont le montant sera indiqué sur le site lors de la validation de la commande.

Article 7. OBTENTION DES PRODUITS

Les modes d’obtention des billets sont les suivants :

  • E-Ticket

7.1 Impression des billets à domicile (E-TICKET) :

7.1.1 Le billet imprimable à domicile permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet. Il permet à l’ACHETEUR d’obtenir ses billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à le retirer au guichet du lieu de L’EVENEMENT.

7.1.2 Pour être valide, le billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.

7.1.3 Ce billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible.

7.1.4 Les billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code unique. La validité des billets est contrôlée à l’entrée.

Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à l’EVENEMENT. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.

Le ASFR-AVC peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à l’EVENEMENT a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant.

Le ASFR-AVC n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à l’EVENEMENT.

Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

7.1.5 le ASFR-AVC décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.

Il ne sera remis à L’ACHETEUR aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client

Article 8. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, les billets d’entrée à L’EVENEMENT étant afférents à des prestations de services de loisirs, ils ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

Article 9. ANNULATION – REMBOURSEMENT

9.1. Aucun duplicata de billet d’entrée ne pourra être délivré ; y compris en cas de perte ou de vol.

Un billet d’entrée ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet d’entrée.

Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’EVENEMENT, une pièce d’identité avec photo en cours de validité pourra être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet d’entrée si celui-ci est nominatif.

9.2. L’EVENEMENT se déroule sous la seule responsabilité du ASFR-AVC.

9.3. À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu de l’EVENEMENT pour lequel l’ACHETEUR avait réservé des places, celui-ci accepte que le ASFR-AVC puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre.

L’ACHETEUR est invité en tout état de cause à vérifier 24 heures avant la date de l’EVENEMENT que celle-ci est bien maintenue sans modification en consultant tous les supports de communications mis à sa disposition par l’e ASFR-AVC.

9.4. Un billet d’entrée ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de l’EVENEMENT et de décision par le ASFR-AVC du remboursement des billets.

En cas d’annulation de l’EVENEMENT, seul le prix du billet d’entrée sera remboursé, hors frais de traitement et frais d’expédition visés plus haut.

Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Dans tous les cas, aucun frais d’expédition ou de traitement de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

En cas d’annulation de L’EVENEMENT, le remboursement du paiement s’effectue automatiquement vis-à-vis de l’ACHETEUR au moyen d’un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande

Article 9. RESPONSABILITE

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, le ASFR-AVC est responsable de plein droit à l’égard de l’ACHETEUR de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Article 10. DROIT APPLICABLE

La vente des billets d’entrée à l’EVENEMENT visée aux présentes conditions de vente est soumise à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 11. MENTIONS LEGALES

Dénomination : ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA FONDATION DE RECHERCHE SUR L’AVC
Siège : Appt A15 résidence les Maronniers 14 Allée du BAC 31150 Gagnac sur Garonne
Représentant légal – Président : Monsieur Jacques Pavret de la Rochefordiere
Directeur de la Publication : Monsieur Jacques Pavret de la Rochefordiere
Hébergeur du site : OVH
N° association : W313032136
Courriel : jacques.delarochefordiere@gmail.com